Arrêt 225.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.751/XI-18.107
En cause : AGBESSI Gnalé (désormais: Achille), ayant élu domicile chez Me Th. DESCAMPS, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Changements de nom