Arrêt 235.256 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.196/XI-19.847
En cause : BEN ABBES Sami, ayant élu domicile chez Me P. LEGROS, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
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