Arrêt 195.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 125.910/XI-16.108
En cause : VAN DEN DRIESSCHE Charles-Louis,ayant élu domicile chez Mes X. LEURQUIN et M. KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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