Arrêt 231.723 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 204.472/XI-18.869
En cause : 1. JACQUINET Eric, 2. EMBAREK BEN MOHAMED Lorenzo, représenté par ses parents JACQUINET Eric et EMBAREK BEN MOHAMED Françoise, ayant élu domicile chez Me M. COOLS, avocat, rue du Village 77 4400 Flémalle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eurdore Devroye47 1040 Bruxelles
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