Arrêt 238.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 218.132/XI-20.982
En cause : PORIAU Frédéric, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, avenue Molière 256 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Changements de nom