Arrêt 244.182 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 221.945/XI-21.470
En cause : HAKIM Nazir, ayant élu domicile chez Me Florence BURNIAUX, avocat, avenue du Japon 35/3 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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