Arrêt 230.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 212.786/XI-20.228
En cause : MERTUS Angélique, actuellement LECOMTE Angélique, ayant élu domicile chez Me G. SANTER, avocat, rue des Chars à Boeufs 4 6690 Vielsalm, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
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