Arrêt 191.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 188.602/XI-16.488
En cause : CASE Richard,ayant élu domicile chez Me G. VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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