Arrêt 180.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 95.991/XI-16.098
En cause : 1. de FOOZ Pierre-Alexandre, 2. de FOOZ Alain, ayant élu domicile chez Me P. MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Changements de nom