Arrêt 240.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 219.737/XI-21.181
En cause : FAUCONNIER Manuella, ayant élu domicile chez Me Pauline THYS, avocat, rue de l'Arsenal 15 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Changements de nom