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vergunning | beroep
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2 résultats
En cause : VUJAKLIJA Vesna, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant MILOVANOVIC Rastko, ayant élu domicile chez Me L. SILANCE, avocat, avenue Delleur 29 1170 Bruxelles contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue du Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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En cause : EL FARE Tarik, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants, EL FARE Douaa, EL FARE Dalila, EL FARE Mohammed Younes, ayant élu domicile chez Me M. OUKILI, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
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