Arrêt 211.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 192.494/XI-16.820
En cause : 1. HARDY Ludivine, 2. HARDY Florent-Xavier, 3. HARDY Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me S. DEGIVES, avocat, rue du Mail 11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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