Arrêt 167.908 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 105.593/XI-16.105
En cause : DESSY Sylvie, ayant élu domicilerue du Moulin 140 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
Changements de nom