Arrêt 236.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 213.343/XI-20.279
En cause : VANDEKERKHOVE Brigitte, ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
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