Arrêt 197.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 162.025/XI-16.085
En cause : DEPÈRE Rudy,ayant élu domicile chez Mes Fr. HAUMONT & Fr. GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles
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