Arrêt 189.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 151.205/XI-15.955
En cause : AYDOUNI Katia,ayant élu domicile chez Me D. de JONGHE, avocat avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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