Arrêt 264.348 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 239.410/XI-24.456
En cause : Z.A., ayant élu domicile chez Me Odile VERHAEGEN, avocat, avenue Louise 207/13 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23/2 1000 Bruxelles.
Changements de nom