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vergunning beroep
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9 résultats
En cause : VANDENBROUCK Jean-Luc, ayant élu domicile avenue Coghen 133 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : JOSEPH Stéphane Ernest, ayant élu domicile chez Me L. SILANCE, avocat, avenue Delleur 29 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : 1. NAIM Lahoucine, 2. NAAIM Fatima, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : MOUREAU TAYMANS d'EYPERNON Hervé, ayant élu domicile chez Me J. -P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : RICOTTA Carol, ayant élu domicile chez Mes B. SPINOIT & A. WESE, avocats, boulevard Dewandre 13 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
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En cause : 1. HARDY Ludivine, 2. HARDY Florent-Xavier, 3. HARDY Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me S. DEGIVES, avocat, rue du Mail 11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : MUYABO-BUMBA Sylvie, ayant élu domicile chez Me G. SCHOONJANS, avocat, rue de Kursmaecker 51 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : 1. PEREK Henri, 2. PEREK Sébastien, représenté par PEREK Henri et URBANSKI Yolanda, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
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En cause : MASSET Denis, ayant élu domicile chez Me B. CLEMENT, avocat, place Saint Sébastien 64/23 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
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