Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
10 résultats
En cause : DE BOLLE Rudy,ayant élu domicile chez Me L. MASSAUX, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Changements de nom
En cause : VAN DEN DRIESSCHE Charles Louis,ayant élu domicile chez Mes X. LEURQUIN & M. KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Changements de nom
En cause : DUMAY Michel,ayant élu domicile avenue Georges Henri 390 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : 1. LESCEUX Serge, 2. CIRAMI Giuseppina agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs LESCEUX Julian, LESCEUX Alessio, ayant élu domicile chez Me P. ROUSSEAUX, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : 1. VANNESTE Carine,agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille Marine LÊ et pour autant que besoin, en son nom personnel, ayant élu domicile avenue du Castel 94 1200 Bruxelles, 2. LÊ Huu-Lôc,agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille Marine LÊ et pour autant que besoin, en son nom personnel, ayant élu domicile avenue Emile Digneffe 37 4000 Liège, contre :l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : MOHAMMAD Tahira,ayant élu domicile chez Me HENKIMBRANT, avocat, chaussée d'Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : MORUE Denis,ayant élu domicile chez Me F. BOVY, avocat, rue du Palais 8 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
Changements de nom
En cause : MIAIHLE DE BURGH William-A.,ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
Changements de nom
En cause : ABBASI Hedayet,ayant élu domicile Grand Place Baudouin Ier 1 bte 4 1420 Braine-L'Alleud, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
Changements de nom
En cause : 1. de FOOZ Pierre-Alexandre, 2. de FOOZ Alain, ayant élu domicile chez Me P. MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Changements de nom