Arrêt 240.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 221.945/XI-21.470
En cause : HAKIM Nazir, ayant élu domicile avenue Docteur Zamenhof 2/0067 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Changements de nom