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vergunning beroep
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68 résultats
En cause : Z.A., ayant élu domicile chez Me Odile VERHAEGEN, avocat, avenue Louise 207/13 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23/2 1000 Bruxelles.
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En cause : Z.A., ayant élu domicile chez Me Odile VERHAEGEN, avocat, avenue Louise, 207/13 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23/2 1000 Bruxelles.
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En cause : RUEBENS Brice, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : BENBACHIR Mehdi, ayant élu domicile chez Me Sébastien XHAYET, avocat, avenue Louise 54/4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : HAKIM Nazir, ayant élu domicile chez Me Florence BURNIAUX, avocat, avenue du Japon 35/3 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Changements de nom
En cause : COUNE Fatiha, ayant élu domicile chez Me Jehanne SOSSON, avocat, avenue Louise 87/17 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : SMETS Salomé, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
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En cause : FAUCONNIER Manuella, ayant élu domicile chez Me Pauline THYS, avocat, rue de l'Arsenal 15 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
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En cause : HAKIM Nazir, ayant élu domicile avenue Docteur Zamenhof 2/0067 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
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En cause : PORIAU Frédéric, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, avenue Molière 256 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
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