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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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25 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.634/XI-23.710

    En cause : EL FOUNTI Sofian ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de l’établissement pénitentiaire de Forest, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’armée, 10 1040 Bruxelles.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 255.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.578/XI-23.684

    En cause : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : TSONO MOWELLE Joscel.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 255.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.916/XI-22.655

    En cause : SEGADO Y CATALAYUD Morgane, ayant élu domicile chez Me Matthieu DANLOY, avocat, rue de Namur 180 1400 Nivelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 255.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.581/XI-23.686

    En cause : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : EL OUALITI Sofian.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 255.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.582/XI-23.687

    En cause : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : EL OUALITI Sofian.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 255.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.585/XI-23.689

    En cause : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : MATON Florentin.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 255.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.583/XI-23.688

    En cause : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : MATON Florentin.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 255.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.642/XI-22.796

    En cause : HOMBLET Michel, ayant élu domicile chez Me Yannick THIEL, avocat, rue de Genève, 115/29 1140 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah – Christelijke Gemeente van Jehovah’s Getuigen, ayant élu domicile chez Me Benjamin PIERARD, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 255.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.630/XI-22.791

    En cause : DE VOEGHT Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Yannick THIEL, avocat, rue de Genève, 115/29 1140 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah – Christelijke Gemeente van Jehovah’s Getuigen, ayant élu domicile chez Me Benjamin PIERARD, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 255.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.503/XI-22.932

    En cause : PANAROTTO Jonathan, ayant élu domicile chez Me Yannick THIEL, avocat, rue de Genève, 115/29 1140 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah – Christelijke Gemeente van Jehovah’s Getuigen, ayant élu domicile chez Me Benjamin PIERARD, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)