Arrêt 249.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.461/XI-22.424
En cause : DUBUISSON François, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)