Arrêt 203.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 192.935/XI-16.856
En cause : CHINEK Abdeslam,ayant élu domicile chez Mes J. de WILDE d'ESTMAEL & J. BOUILLARD, avocats, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)