Arrêt 230.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.261/XI-20.558
En cause : SADIK CHERABI Mohammed, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)