Arrêt 216.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.323/XI-18.339
En cause : BAMOUHAMMAD Farid, ayant élu domicile chez Me G. HUEZ, avocat, rue Barre Saint-Brice 21 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)