Arrêt 237.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 216.853/XI-20.801
En cause : PIETERS Joffrey, ayant élu domicile chez Me David BLONDEEL, avocat, place des Peintres 9/301 1348 Louvain-la-Neuve, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)