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vergunning | beroep
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1.240 résultats
En cause : VATNIKAJ Dede, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement coordinateur de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : IZMAR Soufyane.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier 64/1 4300 Waremme, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake: het INRICHTINGSHOOFD VAN DE GEVANGENIS VAN MERKSPLAS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pieter Dewaele kantoor houdend te 8500 Kortrijk Groeningestraat 33 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: XXXX
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : le Directeur général des établissements pénitentiaires, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : ABRINI Mohamed.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : FRIKICH Hassan, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile allée Verte, 67 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : AIT HSAIN Hassan, ayant élu domicile chez Mes Antoine DRIESMANS et Sandra BERBUTO, avocats, place Georges Ista 28 4030 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile Allée Verte, 67 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : le Chef d’établissement de l’Établissement de défense sociale de Paifve, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : LOPEZ Manuel Roldan, ayant élu domicile route de Glons 1 4452 Paifve.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)