Arrêt 243.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.323/XI-22.409
En cause : BELHAOUARI Soukaina, ayant élu domicile chez Me Harold SAX, avocat, avenue Louise 379 bte 20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)