Arrêt 244.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.135/XI-22.552
En cause : EL AMRANI Abdelslam, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments
Droit pénitentiaire (y compris cassation)