Arrêt 237.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 221.434/XI-21.416
En cause : BOUBOUH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)