Arrêt 260.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.538/XI-23.144
En cause : T.B., ayant élu domicile chez Me Florence MOUFFE, avocat, avenue de Mérode 41 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)