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vergunning | beroep
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54 résultats
En cause : CESAR Anthony, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Maxime DULIEU, avocats, Rue Beeckman 25 4000 Liège contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake: Mohammed Said SADIK CHERABI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christophe Marchand kantoor houdend te 1000 Brussel Kolenmarkt 83 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie woonplaats kiezend te 1000 Brussel Waterloolaan 115
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : EL OUALITI Soufian, ayant élu domicile chez Mes Delphine PACI et Harold SAX, avocats, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BOUDJELTI Youssef, ayant élu domicile chez Mes Martin AUBRY et Harold SAX, avocats, avenue Louise 379 /20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ASSAL Marouane, ayant élu domicile chez Me Jonathan DE TAYE, avocat, rue Berckmans 109 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : EL OUALITI Soufian, ayant élu domicile chez Me Delphine PACI et Me Harold SAX, avocats, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : TAKI Abdellah, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ABD ELSSETER Waerl, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ANABTAWI Wissam, ayant élu domicile chez Me Élise MARGINET, avocat, Place Reine Astrid 22 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : GUERGOUR Merzak, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)