Arrêt 220.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.165/XI-19.213
En cause : BALLAH Faissal, ayant élu domicile chez Me Xavier VAN DER SMISSEN, avocat, rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)