Arrêt 241.211 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-04-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 224.936/XI-22.036
En cause : TRIMINI LANGERI Oussama, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)