Arrêt 242.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 223.385/XI-21.808
En cause : DIBI Yassine, ayant élu domicile chez Me Delphine PACI, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)