Arrêt 242.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.442/XI-22.228
En cause : KADI Abdelkarim, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)