Arrêt 245.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.476/XI-22.606
En cause : KAREMERA Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Jean GAKWAYA, avocat, rue Le Lorrain 110/27 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments
Droit pénitentiaire (y compris cassation)