Arrêt 263.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 241.010/XI-24.694
En cause : le Chef d’établissement à la prison d’Andenne, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : H. A., ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)