Arrêt 260.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 238.463/XI-24.295
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Agathe DE BROUWER, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : le Chef d’établissement de la prison de Mons, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)