Arrêt 198.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 193.603/XI-16.896
En cause : MUSELLE Thierry,ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)