Arrêt 176.443 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 182.839/XI-16.375
En cause : CHANTREL Franck,ayant élu domicile chez Me D. WATTIEZ, avocat, rue Galliot 15 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg,
Droit pénitentiaire (y compris cassation)