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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.240 résultats
En cause : BA Boubacar, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake: Kristof DAMS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Giovanni Havet kantoor houdend te 3202 Rillaar Langestraat 6 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DJOU MBALLA NGABA Mervil, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : LAURENT Gianni, ayant élu domicile chez Me Christophe DEPREZ, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : IASIR Hassan, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : EL GHAYATI Akim, ayant élu domicile chez Me Delphine PACI, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : HAMZA Ali, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : EL AMRANI Abdeslam, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : Kenny MEIRLAEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michiel Van Kelecom kantoor houdend te 3582 Koersel Hoekstraat 4 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie met kantoren te 1000 Brussel Waterloolaan 115 alwaar woonplaats wordt gekozen
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : KADI Abdelkarim, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)