Arrêt 201.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 192.827/XI-16.852
En cause : SCHREVENS Paul,ayant élu domicile chez Me F. GRIMAR, avocat, quai Van Beneden 4 4020 Liège, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT et H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Droit pénitentiaire (y compris cassation)