Arrêt 168.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 172.568/XI-16.267
En cause : BOUFARS Icheme,ayant élu domicile chez Me F. DISCEPOLI, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)