Arrêt 185.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-07-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 173.951/XI-16.280
En cause : VANDERSTRAETEN Didier,ayant élu domicile chez Me Chr. DAILLIET, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)