Arrêt 198.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.853/XI-17.019
En cause : HAJIB Yassin,ayant élu domicile chez Me J. DE WILDE D'ESTMAEL, avocat rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)