Arrêt 233.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 218.250/XI-20.997
En cause : BENGNEN Amal, ayant élu domicile chez Me M. ALIÉ, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)