Arrêt 251.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.570/XI-23.149
En cause : MAZOUAR Hassam, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)