Arrêt 245.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.125/XI-22.685
En cause : FAUTRE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Lucie LEYDER, avocat, rue du Serpont 29A 6800 Libramont, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)